Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application:

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant : Photos-Art-Decoration.com, immatriculée sous le numéro de Siret: 51537957600017. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant : Toute personne (physique ou morale) acceptant et signant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent pour toutes les transactions réalisées entre le vendeur et l'acheteur et ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Il est entendu que toute commande de Créations à Photos-Art-Decoration.com implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Ventes prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L'ensemble des informations et renseignements fournis sur le site internet et sur tout autre support de communication, sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées par le vendeur sans préavis. De même, les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont susceptibles d'être modifiées par le vendeur sans préavis et deviendraient donc applicable pour toute commande postérieure.

2. Contact

Plusieurs moyens de nous contacter sont mis à votre disposition : - Les formulaires en place sur le site - Par e-mail à l'adresse contact@photos-art-decoration.com - Par courrier à l'adresse du siège social définie ci-dessus Nous vous rappelons également que vous pouvez à tout moment accéder à votre compte client depuis le site internet afin de modifier vos paramètres personnels, suivre le statut de vos commandes et imprimer vos factures. Pour toute question relative à l'une de vos commandes (suivi de vos commandes, application de la garantie, du délai de rétraction) et pour une réponse la plus rapide possible, nous vous conseillons d'utiliser les formulaires mis en place sur le site.

3. Créations / Produits

Vous trouverez le détail complet de tous les produits proposés (Formats / Supports / Finition) sur la page suivante : (Mettre lien de la page) Chaque commande génère une création du produit demandé, de cette manière, l’Acheteur peut demander la personnalisation de son tirage photographique.

4. Tarifs

L'ensemble de nos produits sont entendus en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19.6%, hors frais de livraison et de logistique, et sont susceptibles d'êtres modifiés par www.photos-art-decoration.com sans préavis.

Le tarif applicable à la commande de l’Acheteur est celui en vigueur au moment où ce dernier valide ladite commande.

5. Déroulement d’une commande :

Pour passer commande, l'Acheteur doit effectuer les démarches suivantes :

• Choisir son tirage photographique sur le site www.photos-art-decoration.com

• Choisir la dimension, le support et la finition, ainsi que le nombre souhaité

• Remplir les informations requises au traitement de sa commande :

o Nom et Prénom o Adresses de facturation et de livraison o Adresse Electronique et mot de passe

• Accepter ces Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserves", afin de pouvoir valider la commande

• Vérifier et valider les informations et les données figurant sur la page récapitulant les éléments de sa commande

• Choisir son moyen de paiement (Paypal, Carte Bleue, Visa, Mastercard, chèque) et régler la commande

• L’acheteur recevra alors un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a indiquée, accusant réception de sa commande. Cependant, cette commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective et le contrat conclu que lorsque www.photos-art-decoration.com reçu la confirmation du règlement par la banque

• Une fois le paiement reçu, Une fois cette confirmation reçue, www.photos-art-decoration.com s’engage à lancer le processus de création du ou des produit(s) choisis dans les plus brefs délais.

• Des courriers électroniques seront alors adressés à l’acheteur afin de le tenir au courant de l’état de sa commande. En accédant à la rubrique « Mon Compte », l’acheteur peut également suivre l'évolution de ses commandes en cours.

• Pour ses commandes ultérieures sur le Site, l'Acheteur pourra se connecter par le biais de l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de sa première commande et du mot de passe qu'il a choisi, qui lui sont strictement personnels. L'Acheteur s'engage, à cet égard, à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’utilisation du Site et de l’ensemble des actions effectuées au moyen de son identifiant et mot de passe.

• Toute commande passée à www.photos-art-decoration.com est destinée à un usage strictement privé de l’Acheteur.

• Les données enregistrées par www.photos-art-decoration.com sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre www.photos-art-decoration.com et l'Acheteur.

6. Paiement

Modes de paiement : Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site : Carte bleue, Visa, Mastercard, Aurore,American Express, Paypal. Chèque adressé à l'ordre suivant:

Stéphane Domingues

4 Rue Froissart

75003 Paris

Sécurité des paiements : Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par le prestataire Paypal, leader des paiements sécurisés sur internet (groupe Ebay). Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). A aucun moment www.photos-art-decoration.com le vendeur ne stockera les informations de carte bancaire de l'acheteur (numéro de carte, date expiration….)

7. Livraison

Les délais de livraison sont composés du délai de fabrication du ou des produit(s) commandés par l'Acheteur et du délai de transport des dits produits. Ces délais sont indiqués, à titre indicatif, à l'Acheteur au moment de la commande. Les délais de fabrication sont calculés à compter de la date du courrier électronique de www.photos-art-decoration.com confirmant la commande à l'Acheteur. Les délais de transport sont calculés à compter de la date de remise des produits commandés à la Poste et/ou au transporteur. En fonction de la taille/poids des produits commandés ou du choix de l’Acheteur, différents modes de livraison sont possibles : 1. livraison par le service Colissimo de la Poste 2. livraison par un transporteur privé Les délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de la part www.photos-art-decoration.com , un retard de fabrication et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. La livraison sera néanmoins assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique de www.photos-art-decoration.com confirmant la commande à l'Acheteur. En cas de non-respect de cette date limite, et hors cas de force majeure, l'Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente par LRAR dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l'article L121-20-1 du même code (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée). www.photos-art-decoration.com livre dans de nombreux pays du monde Le transport, dont le coût varie en fonction de la commande, du mode de livraison et du lieu de livraison choisis, est effectué à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande. Il est entendu que les informations communiquées par l'Acheteur lors de la prise de commande l'engagent. Ainsi, en cas d'erreur dans la saisie de ces informations, www.photos-art-decoration.com ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande..

8. Reception de la commande :

Au moment de la réception de la commande, l’Acheteur ou la personne qui le reçoit pour lui doit ouvrir le colis et vérifier la conformité et l’état de sa commande. Si des anomalies sont constatées, l’Acheteur ou la personne qui reçoit le colis doit impérativement émettre des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la réception du colis ou émettre dans le cas d'une livraison par la Poste un constat d’anomalie, étant précisé qu'aucune réclamation ne sera acceptée pour des griefs considérés comme subjectifs (portant par exemple sur les nuances ou teintes des couleurs concernées,...) ou liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande ou encore pour des dommages survenus lors de travaux d’entretien et/ou nettoyage des produits commandés . La procédure qui suit n'est applicable que dans les deux cas suivants : 1. si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé sur le site. Le courrier électronique de confirmation de l'enregistrement de la commande contient l'ensemble des informations relatives aux produits commandés (photos sélectionnées, formats et options choisis) et permettra aux deux parties de constater toute erreur de www.photos-art-decoration.com 2. 3. si le produit reçu présente des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors de sa livraison. L'Acheteur devra alors prendre contact au plus vite avec le service clientèle de Photos Art Décoration afin de l'informer du problème rencontré, par mail à l'adresse suivante contact@photos-art-decoration.com en précisant le numéro de la commande ainsi que la description précise du problème rencontré. Afin de permettre à www.photos-art-decoration.com de se retourner contre le transporteur, l'Acheteur s'engage expressément à prendre ainsi contact avec www.photos-art-decoration.com sous quarante-huit (48) heures. Le SAV de www.photos-art-decoration.com indiquera alors à l’Acheteur la démarche à suivre. Si cela est nécessaire, www.photos-art-decoration.com pourra demander à l’Acheteur de renvoyer à ses frais la commande. En cas de responsabilité de www.photos-art-decoration.com ou du transporteur, www.photos-art-decoration.com proposera alors à l’Acheteur : • soit un remboursement de sa commande (frais de retour compris si applicable) • soit un avoir d’un montant égal à sa commande (frais de retour compris si applicable) • soit de lui réexpédier le produit commandé (avec remboursement des frais de retour si applicable). Il est précisé qu'en aucun cas, le remboursement des frais de port ne pourra dépasser le montant payé par le client lors de sa commande. Si l'Acheteur n'a pas été livré dans les deux (2) jours de la date de livraison indiquée, l’Acheteur devra le signaler par courrier électronique à l'adresse suivante contact@photos-art-decoration.com, ce afin de permettre à www.photos-art-decoration.com de procéder une enquête. Si le produit commandé est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l'adresse désignée par l'Acheteur dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé, www.photos-art-decoration.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. Si www.photos-art-decoration.com est dans l'impossibilité de livrer le produit commandé, elle en informe dès connaissance l'Acheteur qui aura alors le choix d'être remboursé sous trente (30) jours du montant de la commande ou d'accepter le produit de remplacement, de qualité et de prix équivalent au produit commandé, qui pourra lui être proposé par www.photos-art-decoration.com

9. Absence du droit de rétractation

La commande de l’acheteur implique la fourniture par www.photos-art-decoration.com de biens nettement personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur. De ce fait, l’article L.121-20-2 3° du code de la consommation s’appliquent à la commande de l’Acheteur et, en conséquence, l’Acheteur ne bénéficie pas pour sa commande du droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du code de la consommation

10. Echanges et Remboursements

La commande de l’acheteur implique la fourniture par www.photos-art-decoration.com de biens nettement personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur. De ce fait, tout échange ou remboursement par www.photos-art-decoration.com est possible puisque l’on se trouve dans une situation hors de la garantie légale prévue à l'article 1641 et suivants du Code Civil

11. Responsabilité

www.photos-art-decoration.com a une obligation de moyens dans le traitement de la commande de l’Acheteur. La responsabilité de www.photos-art-decoration.com ne saurait être recherchée dans les cas où la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence française. www.photos-art-decoration.com n'est également pas responsable en cas d'erreur sur les qualités du produit commandé qui résulteraient de l'utilisation par l'Acheteur d'un équipement non adapté à la bonne visualisation des Créations présentées sur le Site et plus généralement aux caractéristiques du service de www.photos-art-decoration.com, ainsi qu’en cas de dommages résultant de l’usage du produit commandé. www.photos-art-decoration.com informe l’Acheteur qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur, qui l'accepte, notamment dans un but statistique et afin de permettre à www.photos-art-decoration.com de le reconnaître lors de visites ultérieures sur le Site. Les Créations étant conformes aux prescriptions de la loi française, www.photos-art-decoration.com ne pourra être tenue pour responsable de la violation de la législation du pays de livraison choisi par l’Acheteur, qui doit prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison qu’il indique.

12. Informations personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour ce faire le client doit s’adresser à : contact@photos-art-decoration.com ou à l’adresse postale suivante

13. Propriété intellectuelle :

Les droits de l’Acheteur sur le tirage de la Création acheté sont strictement limités à un droit d’usage privé. L’Acheteur s’interdit dès lors toute revente, toute reproduction et toute représentation, quel que soit le moyen utilisé, du tirage de la Création acquis et plus généralement toute exploitation commerciale de celui-ci. Le Site est la propriété exclusive de www.photos-art-decoration.com. Il est entendu que le fait d’utiliser et d’acquérir des Créations sur le Site ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de www.photos-art-decoration.com tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, bases de données, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine. www.photos-art-decoration.com conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

14. Droit Applicable et litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout différend concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou l'annulation du présent contrat sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.